Logo

Conditions générales de vente (CGV)

Boutique en ligne Nada Atma

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Nada Atma, accessible notamment depuis le site internet [www.nada-atma.com].
Elles s'appliquent exclusivement aux achats de contenus et programmes numériques proposés en ligne par Nadège Van Mechelen – Nada Atma.
Elles ne s'appliquent pas aux cours de yoga en présentiel, stages, retraites, séances individuelles, massages, soins ou autres prestations réalisées en présentiel ou faisant l'objet de conditions particulières.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

La boutique en ligne est exploitée par :
Nadège Van Mechelen – Nada Atma
Micro-entreprise
3 rue Guynemer
01700 Saint-Maurice-de-Beynost
France
SIRET : 892 026 501 00023
E-mail : nadege@nada-atma.com
Site internet : www.nada-atma.com
Le vendeur est ci-après désigné « Nada Atma », « le Vendeur » ou « le Prestataire ».

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de toute personne effectuant un achat sur la boutique en ligne Nada Atma (ci-après « le Client »).
La boutique propose notamment des contenus et ressources numériques tels que :
  • séances de yoga enregistrées ;
  • séances ou bains sonores enregistrés ;
  • pratiques de relaxation, respiration, méditation ou bien-être ;
  • ebooks et supports numériques ;
  • programmes ou parcours comprenant plusieurs contenus ;
  • offres combinant plusieurs contenus numériques ;
  • abonnements donnant accès à une bibliothèque ou à des contenus numériques pendant une période déterminée.
La nature, le contenu, les modalités d'accès, la durée d'accès et le prix de chaque offre sont précisés sur la page de présentation correspondante avant toute commande.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée sur la boutique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne seront pas applicables aux commandes déjà conclues.

ARTICLE 4 — CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou programme sont présentées sur sa page de vente avant la commande.
Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant tout achat, notamment concernant :
  • la nature du contenu proposé ;
  • son format ;
  • les éventuels prérequis techniques ;
  • les modalités d'accès ;
  • la durée d'accès ;
  • la durée de l'abonnement lorsqu'il s'agit d'une offre récurrente ;
  • les éventuels contenus inclus dans un programme ou une offre groupée ;
  • le prix.
Les photographies, illustrations et présentations visuelles sont données à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle lorsqu'elles ne constituent pas une caractéristique essentielle du produit.

ARTICLE 5 — ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

Les contenus numériques sont accessibles via la plateforme utilisée par Nada Atma, notamment Kooneo, après validation du paiement et selon les modalités indiquées sur la page de vente.
Selon l'offre souscrite, l'accès peut être :
  • immédiat après validation du paiement ;
  • différé à une date indiquée lors de la commande ;
  • limité à une durée déterminée ;
  • maintenu sans limitation de durée, lorsque cela est expressément indiqué ;
  • lié à la durée d'un abonnement.
La durée d'accès applicable est celle indiquée au moment de la commande.
Lorsque l'accès est accordé pour une durée déterminée, l'expiration de cette durée entraîne automatiquement la fin de l'accès au contenu concerné, sans remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition légale contraire.
Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
L'accès aux contenus est strictement personnel et individuel, sauf autorisation écrite préalable de Nada Atma.
Toute mise à disposition, reproduction, transmission ou partage des identifiants ou des contenus à des tiers est interdit.

ARTICLE 6 — CONDITIONS TECHNIQUES D'ACCÈS

Le Client doit disposer d'un équipement compatible et d'une connexion internet permettant l'accès aux contenus numériques.
Il appartient au Client de vérifier, avant son achat, qu'il dispose des équipements, logiciels, navigateur et connexion nécessaires à l'utilisation des contenus.
Nada Atma ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès résultant notamment :
  • d'une connexion internet insuffisante ;
  • d'un équipement incompatible ;
  • d'un dysfonctionnement du matériel du Client ;
  • d'un problème lié au fournisseur d'accès à internet du Client ;
  • d'un mauvais usage de la plateforme.
En cas de difficulté technique imputable à la plateforme ou au Vendeur, le Client peut contacter Nada Atma à l'adresse suivante :
nadege@nada-atma.com
Nada Atma s'efforcera de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués hors taxe et sans TVA, conformément à la réglementation applicable, avec la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le régime de TVA applicable pourra évoluer en fonction de la situation fiscale du Vendeur. Les prix affichés au moment de la commande sont ceux applicables à cette commande.
Les éventuelles réductions de prix, offres promotionnelles ou codes de réduction sont indiqués sur la page de vente ou au moment de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée et dans les conditions indiquées lors de leur publication.

ARTICLE 8 — COMMANDE

Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes indiquées sur la plateforme de commande.
Avant validation définitive, un récapitulatif de la commande permet au Client de vérifier les produits sélectionnés, leur prix et les éventuelles réductions applicables.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.
La validation de la commande implique l'obligation de paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.
Cette confirmation constitue la confirmation du contrat conclu à distance sur un support durable, conformément aux dispositions applicables aux contrats de fourniture de contenus et services numériques.

ARTICLE 9 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés sur la plateforme au moment de la commande, notamment :
  • par carte bancaire ;
  • par PayPal ;
  • ou par tout autre moyen de paiement éventuellement proposé sur la boutique.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire expressément prévue pour une offre particulière.
La commande n'est considérée comme validée qu'après confirmation du paiement.
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le prestataire de paiement utilisé par la plateforme.
Nada Atma n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

ARTICLE 10 — ABONNEMENTS ET PAIEMENTS RÉCURRENTS

Certaines offres peuvent être proposées sous la forme d'un abonnement avec paiement récurrent.
Dans ce cas, les modalités applicables sont précisées avant la commande, notamment :
  • le montant du paiement ;
  • la fréquence de facturation ;
  • la durée de l'abonnement ;
  • les contenus ou services inclus ;
  • les modalités de résiliation.
En validant un abonnement, le Client autorise le prélèvement récurrent selon les modalités présentées lors de la commande.
Lorsque l'abonnement est sans engagement ou renouvelable tacitement, le Client peut mettre fin à son abonnement selon les modalités indiquées lors de la souscription ou depuis son espace personnel lorsque cette fonctionnalité est disponible.
La résiliation prend effet selon les conditions précisées pour l'offre concernée.
Toute période d'abonnement commencée reste due, sous réserve des dispositions légales applicables et notamment du droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION — CLIENTS PARTICULIERS

11.1 Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

11.2 Contenus numériques accessibles immédiatement

Lorsque la commande porte sur un contenu numérique fourni sans support matériel — par exemple une vidéo, un audio, un ebook ou un programme numérique — et que le Client souhaite y accéder immédiatement avant l'expiration du délai de rétractation, le Client peut demander expressément que l'exécution commence immédiatement.
Dans ce cas, le Client doit :
  1. demander expressément l'accès immédiat au contenu ;
  2. reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois l'exécution commencée dans les conditions prévues par la loi.
Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies au moment de la commande lorsque la plateforme le permet.
Le droit de rétractation peut ainsi être exclu pour la fourniture immédiate d'un contenu numérique sans support matériel lorsque les conditions légales sont réunies.

11.3 Abonnements et services numériques

Lorsqu'une offre constitue un service numérique fourni pendant une période déterminée, le droit de rétractation peut s'appliquer selon les dispositions légales en vigueur.
Si le Client demande expressément que le service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, les conséquences prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
Le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, être redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

11.4 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client peut adresser une demande claire et non ambiguë à :
Nadège Van Mechelen – Nada Atma
3 rue Guynemer
01700 Saint-Maurice-de-Beynost
France
E-mail : nadege@nada-atma.com
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 12 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :
Nadège Van Mechelen – Nada Atma
3 rue Guynemer
01700 Saint-Maurice-de-Beynost
France
nadege@nada-atma.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du contenu numérique / programme suivant :
Produit concerné :
....................................................................
Commandé le :
....................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
....................................................................
Date :
....................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................

ARTICLE 13 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Pour les Clients consommateurs, les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle d'un contenu ou service numérique, le professionnel répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour une fourniture continue, le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période de fourniture prévue au contrat.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut bénéficier des recours prévus par la réglementation, notamment la mise en conformité et, dans les conditions prévues par la loi, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée.

ARTICLE 14 — UTILISATION DES CONTENUS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus proposés sur la boutique Nada Atma, notamment :
  • vidéos ;
  • enregistrements audio ;
  • séances de yoga ;
  • bains sonores ;
  • textes ;
  • ebooks ;
  • documents PDF ;
  • illustrations ;
  • photographies ;
  • supports pédagogiques ;
  • programmes ;
  • méthodes ;
  • éléments graphiques ;
est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse et préalable de Nadège Van Mechelen – Nada Atma, ces contenus sont destinés à un usage strictement personnel.
Il est notamment interdit de :
  • reproduire les contenus, intégralement ou partiellement ;
  • les télécharger lorsqu'une fonctionnalité de téléchargement n'est pas expressément prévue ;
  • les copier ou les modifier ;
  • les diffuser publiquement ;
  • les vendre ou les revendre ;
  • les transmettre à un tiers ;
  • les mettre à disposition sur une plateforme ou un groupe privé ou public ;
  • les utiliser dans le cadre de prestations professionnelles ou de cours collectifs sans autorisation préalable.
L'achat d'un contenu numérique ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents à celui-ci.

ARTICLE 15 — PRATIQUES DE YOGA, BIEN-ÊTRE ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Les contenus proposés par Nada Atma sont destinés à accompagner une démarche personnelle de pratique, de bien-être et de connaissance de soi.
Ils ne constituent pas des consultations médicales, des actes médicaux, des traitements médicaux ou des prescriptions thérapeutiques.
Les pratiques proposées, notamment le yoga, la respiration, la relaxation, la méditation et les pratiques sonores, doivent être réalisées dans le respect des capacités et limites de chacun.
Le Client demeure responsable de sa pratique et de l'utilisation des contenus.
Il lui appartient notamment de tenir compte de son état de santé, de ses éventuelles limitations ou contre-indications et, lorsque cela est nécessaire, de demander l'avis préalable d'un professionnel de santé.
Le Client doit interrompre immédiatement une pratique en cas de douleur, malaise, gêne inhabituelle ou symptôme préoccupant.
Nada Atma ne saurait être tenue responsable d'une utilisation inappropriée des contenus ou d'une pratique réalisée malgré une contre-indication connue du Client.
Les contenus proposés ne constituent pas une promesse de résultat particulier. Les effets et bénéfices pouvant être ressentis varient selon les personnes et ne peuvent être garantis.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

Nada Atma s'engage à fournir les contenus et services numériques conformément à leur description et aux obligations légales applicables.
La responsabilité de Nada Atma ne saurait être engagée en cas de :
  • mauvaise utilisation des contenus par le Client ;
  • utilisation contraire aux présentes CGV ;
  • impossibilité d'accès liée à l'équipement du Client ;
  • défaillance du fournisseur d'accès internet du Client ;
  • événement de force majeure ;
  • interruption temporaire nécessaire à la maintenance ou à la mise à jour de la plateforme ;
  • dysfonctionnement imputable à un prestataire technique extérieur au contrôle raisonnable de Nada Atma.
Nada Atma fera néanmoins ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais lorsqu'une interruption lui est imputable.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles d'être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les événements échappant au contrôle raisonnable de Nada Atma et empêchant l'exécution normale du contrat.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires notamment pour :
  • traiter et suivre la commande ;
  • permettre l'accès aux contenus achetés ;
  • établir les factures ;
  • assurer la gestion de la relation client ;
  • répondre aux obligations légales et comptables.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site Nada Atma.

ARTICLE 19 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question, difficulté d'accès, réclamation ou demande concernant une commande, le Client peut contacter Nada Atma :
E-mail : nadege@nada-atma.com
ou par courrier à :
Nadège Van Mechelen – Nada Atma
3 rue Guynemer
01700 Saint-Maurice-de-Beynost
France
Nada Atma invite le Client à privilégier une résolution amiable de toute difficulté.

ARTICLE 20 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Nada Atma et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur de la consommation désigné :
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Nom : ............................................................
Adresse : ........................................................
Site internet : ...................................................
Les coordonnées du médiateur doivent également être accessibles au consommateur sur les supports prévus par la réglementation.

ARTICLE 21 — CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes CGV peuvent également s'appliquer aux commandes effectuées par des professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables aux relations entre professionnels.
Pour les Clients professionnels, les conditions de règlement indiquées lors de la commande sont applicables.
En cas de retard de paiement, les sommes dues pourront être majorées des pénalités de retard applicables ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation, lorsque celle-ci est applicable.
Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation concernent les consommateurs et ne sont pas applicables de plein droit aux Clients professionnels.
Les éventuelles conditions particulières convenues entre Nada Atma et un Client professionnel prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les CGV constituent, entre professionnels, le socle des conditions contractuelles applicables, sous réserve des éventuelles conditions particulières négociées entre les parties.

ARTICLE 22 — ARCHIVAGE DU CONTRAT

Nada Atma conserve les documents contractuels et informations relatifs aux commandes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client peut demander une copie des éléments relatifs à sa commande en adressant sa demande à :
nadege@nada-atma.com

ARTICLE 23 — NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
La clause concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition juridiquement valable se rapprochant de son objet initial.

ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la réglementation applicable demeurent pleinement applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 25 — ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 30 septembre 2026.
Elles sont accessibles à tout moment sur la boutique en ligne Nada Atma.
Nadège Van Mechelen – Nada Atma
3 rue Guynemer
01700 Saint-Maurice-de-Beynost
SIRET : 892 026 501 00023
E-mail : nadege@nada-atma.com